Conditions générales (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales (CGV) s'appliquent à tous les contrats de prestation de services conclus entre Digitalssolutions (Claude Simo) et le client.

Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf accord écrit exprès de leur validité.

2. Conclusion du contrat

La présentation des prestations ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à commander. En commandant les prestations, le client soumet une offre contraignante de conclusion d'un contrat.

Le contrat est conclu par notre confirmation de commande écrite ou par la fourniture de la prestation.

3. Étendue des prestations

L'étendue des prestations à fournir résulte de la description des prestations figurant dans l'offre respective. Toutes les prestations sont exécutées en toute bonne foi et conscience.

Les demandes de modification du client après la passation de la commande peuvent entraîner des coûts supplémentaires et des reports de délais.

4. Prix et conditions de paiement

Les prix indiqués au moment de la commande sont applicables. Tous les prix s'entendent hors TVA légale.

Conditions de paiement :

• Pour les projets jusqu'à 5 000 € : 50 % d'acompte à la commande, 50 % à la livraison
• Pour les projets supérieurs à 5 000 € : 30 % d'acompte, 40 % à la moitié de la durée du projet, 30 % à la livraison
• Délai de paiement : 14 jours après l'émission de la facture

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base sont facturés.

5. Délais de prestation

Les délais de prestation ne sont contraignants que s'ils ont été expressément convenus comme tels. Le respect des délais suppose la collaboration en temps utile du client.

6. Obligations de collaboration du client

Le client s'engage à :

• Fournir en temps utile toutes les informations, tous les matériaux et tous les accès nécessaires
• Désigner un interlocuteur et le maintenir joignable
• Donner ses retours et validations dans des délais raisonnables
• Détenir les droits sur les matériaux fournis (textes, images, logos)

7. Droit d'auteur et droits d'utilisation

Tous les droits d'auteur sur les œuvres créées restent la propriété de Digitalssolutions jusqu'au paiement intégral. Après paiement intégral, le client reçoit un droit d'utilisation illimité dans le temps et l'espace.

Digitalssolutions se réserve le droit d'utiliser les travaux réalisés à des fins de référence.

8. Garantie

Il est garanti que les prestations fournies présentent, au moment de la réception, la qualité convenue. Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la réception.

Les défauts doivent être signalés immédiatement par écrit. En cas de réclamation justifiée pour défaut, nous procédons, à notre choix, à une réparation ou à une nouvelle livraison.

9. Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par une négligence légère, sauf en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

La limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni en cas de dissimulation dolosive d'un défaut.

10. Confidentialité

Les deux parties contractantes s'engagent à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations confidentielles obtenues dans le cadre de la collaboration.

11. Résiliation

Les deux parties contractantes peuvent résilier le contrat de manière extraordinaire pour un motif important. Un motif important existe notamment en cas de :

• Retard de paiement de plus de 30 jours
• Violation grave des obligations contractuelles
• Insolvabilité de l'autre partie contractante

En cas de résiliation par le client sans motif important, les prestations déjà fournies doivent être rémunérées.

12. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si certaines dispositions des présentes CGV étaient ou devenaient nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

Le lieu d'exécution et le for juridique est Gummersbach, dans la mesure où le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public.